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Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
Les présentes conditions s’appliquent à Fabreasy PDF Creator, Fabreasy SendReady et SendReady & Confirm (ensemble : le logiciel). En installant, en activant ou en utilisant le logiciel, vous les acceptez. Le logiciel est réalisé par Fabreasy, nom commercial de Yellow Smile ICT Services, Henry Dunantlaan 16, 2614 GH Delft, Pays-Bas, Chambre de commerce (KvK) 24292836.
1. Licence
Le logiciel est concédé sous licence, il n’est pas vendu. Une licence donne le droit d’utiliser le logiciel pour le nombre d’utilisateurs et l’édition (PDF Creator, SendReady ou SendReady & Confirm) convenus lors de la commande.
Une licence compte par utilisateur : une personne nommée disposant de son propre compte Windows. Chaque utilisateur peut utiliser le logiciel sur deux ordinateurs ; un troisième et un quatrième ordinateur comptent ensemble comme un utilisateur supplémentaire. Un ordinateur qui n’a pas été utilisé depuis 30 jours n’est plus compté.
Le titulaire de la licence (l’organisation qui achète la licence) gère dans le portail client qui utilise le logiciel et qui dispose de SendReady. Transférer un utilisateur à une autre personne est permis, tant que le total ne dépasse pas le nombre d’utilisateurs achetés.
2. Ce qui n’est pas permis
Vous ne pouvez pas partager la clé de licence en dehors de l’organisation du titulaire, ni vendre, louer, prêter ou sous-licencier la licence sans l’autorisation écrite de Fabreasy. Vous ne pouvez pas faire de rétro-ingénierie, décompiler ou modifier le logiciel, ni contourner la vérification de licence, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément.
3. Durée et renouvellement
Une licence court un an, sauf si une autre durée a été convenue lors de la commande. Avec un abonnement, la licence se renouvelle automatiquement. Vous pouvez résilier l’abonnement dans le portail client jusqu’à la date de renouvellement ; la licence court alors jusqu’à la fin de la période en cours. Une licence sans abonnement est renouvelée par vous ; nous envoyons un rappel au préalable.
Si le prix change, vous en êtes informé au moins 30 jours avant le renouvellement. Vous pouvez à tout moment ajouter des utilisateurs ou passer à une édition supérieure. Moins d’utilisateurs ou une édition inférieure (par exemple de SendReady à PDF Creator, ou Confirm désactivé) prennent effet au prochain renouvellement, sans remboursement pour la période en cours.
Si vous achetez via Dodo Payments, Dodo est le vendeur (merchant of record) et les conditions de Dodo s’appliquent également au paiement et à la facture.
À la fin de la licence ou de l’essai, le logiciel ne crée plus de PDF et SendReady n’est plus disponible. Setup, l’export de vos paramètres et la fenêtre de licence continuent de fonctionner, afin que vous puissiez renouveler ou saisir une nouvelle clé. Les PDF déjà créés vous appartiennent et peuvent être lus dans n’importe quel programme PDF.
4. Mises à jour
Tant que votre licence court, les nouvelles versions du logiciel sont incluses. Fabreasy décide du contenu d’une nouvelle version et peut modifier ou supprimer des composants. Un produit entièrement nouveau n’est pas inclus.
5. Activation et vérification
Le logiciel vérifie la licence en ligne auprès du serveur de licences de Fabreasy. Ce qui est envoyé est décrit dans la politique de confidentialité. Sans connexion, le logiciel continue de fonctionner : jusqu’à 30 jours après la date de fin de la licence ou, avec un abonnement, jusqu’à 365 jours après la dernière vérification réussie.
Si votre organisation dispose d’une clé d’organisation pour le portail des mots de passe, un administrateur de votre organisation approuve d’abord un nouvel utilisateur ou ordinateur. Fabreasy peut restreindre ou bloquer une licence en cas de soupçon raisonnable d’abus, de partage en dehors de l’organisation ou de contournement de la vérification.
6. Période d’essai
Vous pouvez essayer le logiciel gratuitement pendant 14 jours, pour voir s’il fait ce dont vous avez besoin avant d’acheter. Fabreasy peut modifier, limiter ou arrêter l’essai. Les données que vous enregistrez sur le serveur de Fabreasy pendant un essai (par exemple dans le portail des mots de passe) sont supprimées 14 jours après la fin de l’essai si vous n’achetez pas de licence.
7. Remboursement
Utilisez la période d’essai pour juger si le logiciel vous convient. Une fois une licence achetée et la clé de licence livrée, nous ne remboursons pas, sauf lorsque la loi l’exige. Rien dans ces conditions ne limite les droits légaux dont vous disposez en tant que consommateur.
8. Services sur le serveur
Une partie du logiciel fonctionne avec le serveur de Fabreasy : la vérification de licence, le portail client, le portail des mots de passe et la page d’accord. Fabreasy fait tout son possible pour que ces services restent disponibles, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Si le serveur est injoignable, la création et l’envoi de documents continuent de fonctionner ; ce dont le serveur a besoin attend dans une file d’attente jusqu’à son retour. Le logiciel ne crée alors pas de document pour lequel il ne peut pas déterminer quel mot de passe doit le protéger.
Pour le portail des mots de passe, Fabreasy traite les données de vos destinataires sur vos instructions. L’accord de sous-traitance que vous acceptez dans SendReady s’applique.
9. Accord par e-mail et signature numérique
Avec l’accord par e-mail, vous consignez un accord de travail avec votre client : votre client répond depuis sa propre boîte aux lettres, et SendReady enregistre cette réponse de votre côté. Il ne s’agit pas d’une signature électronique ni d’un service de confiance. Fabreasy ne transmet pas de documents et ne reçoit ni documents, ni réponses, ni remarques. Il vous appartient d’apprécier si cette façon de travailler convient à vos règles professionnelles ou à votre archivage.
Avec la signature numérique, vous signez avec votre propre certificat, sur une carte ou un token. Fabreasy ne délivre pas de certificats et ne signe pas pour vous ni pour votre client.
10. Votre responsabilité
Vous vérifiez que les documents créés par le logiciel sont corrects avant de les envoyer, de les conserver ou de les utiliser. Vous sauvegardez vos documents, vos paramètres et le dossier de l’accord par e-mail. Vous conservez vous-même le mot de passe d’organisation du portail des mots de passe ; Fabreasy ne le connaît pas et ne peut pas le récupérer.
11. Logiciels de tiers
Le logiciel fonctionne avec Windows, Microsoft Office et Outlook, les pilotes d’imprimante et les lecteurs PDF de vos destinataires, et contient des composants de tiers, comme PDFium (open source ; les licences se trouvent dans le dossier du programme) et PStill. Des modifications de Microsoft ou d’autres fournisseurs peuvent influer sur son fonctionnement. Fabreasy n’est pas tenu de continuer à prendre en charge des composants que leur fournisseur ne prend plus en charge.
12. Assistance
L’assistance est fournie par e-mail, dans la mesure du possible et sans délais de réponse garantis. L’installation sur site, le développement sur mesure et l’administration système ne sont pas inclus, sauf accord écrit.
13. Garantie et responsabilité
Le logiciel est fourni en l’état. Fabreasy ne garantit pas qu’il fonctionne sans erreur ni interruption, ni qu’il convient à tout usage.
Dans la mesure permise par la loi, Fabreasy n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de données ou de documents, l’interruption d’activité, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, ou les dommages causés par des mises à jour de Windows, d’antivirus, de pilotes d’imprimante ou d’autres logiciels de tiers. La responsabilité totale de Fabreasy est limitée au montant que vous avez payé pour la licence au cours des douze mois précédant le dommage. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute grave consciente de Fabreasy.
14. Résiliation
Fabreasy peut suspendre ou résilier une licence en cas d’abus, de fraude, de contournement de la vérification de licence ou d’autre manquement grave aux présentes conditions. Vous devez alors cesser d’utiliser le logiciel. Un remboursement n’a lieu que lorsque la loi l’exige.
15. Confidentialité
Ce que le logiciel et les sites web traitent est décrit dans la politique de confidentialité de Fabreasy.
16. Modifications
Fabreasy peut modifier les présentes conditions. Une modification à votre désavantage ne s’applique à une licence en cours qu’à partir du prochain renouvellement. La date en haut indique quand les conditions ont été modifiées pour la dernière fois.
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas. Ces conditions existent en néerlandais, anglais, allemand et français ; en cas de divergence, le texte néerlandais prévaut.